J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2007 transférant l'autorisation de fourniture accordée à la société Regasa à la société Molgas Energia, SAU

NOR : INDE0751504A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, en raison du changement de dénomination et de siège social de la société Regasa, l'autorisation de fourniture délivrée à cette dernière par arrêté du 26 octobre 2005 pour alimenter les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général est transférée à la société Molgas Energia, SAU (nouvelle dénomination de la société Regasa), dont le siège social est situé avenida de la Astronomia, 41, 28830 San Fernando de Henares (Madrid, Espagne).